Audit énergétique obligatoire : votre entreprise est-elle concernée ?
Une PME industrielle de 80 salariés peut être concernée et un groupe de services de 400 salariés ne pas l’être : depuis 2025, seule la consommation compte.
Concernée si votre entreprise consomme au moins 2,75 GWh par an (moyenne sur 3 ans, toutes énergies, carburants compris, par SIREN). Audit tous les 4 ans, le premier au plus tard le 11 octobre 2026. Au-delà de 23,6 GWh : ISO 50001 au 11 octobre 2027.
Mis à jour le 2026-10-24.
Simulateur : mon entreprise doit-elle faire un audit énergétique ?
Les règles en un tableau
- Critère
- Consommation annuelle moyenne d’énergie finale sur les 3 dernières années civiles, par entité juridique.
- 2,75 GWh et plus
- Audit énergétique tous les 4 ans, sauf système de management de l’énergie certifié. Premier audit au plus tard le 11 octobre 2026.
- 23,6 GWh et plus
- Système de management de l’énergie certifié (ISO 50001) au plus tard le 11 octobre 2027.
- Après l’audit
- Un plan d’action, mentionné dans le rapport de gestion.
- Sanction
- Mise en demeure par la DREAL, puis sanction administrative (art. L. 233-4).
Le repère pratique : votre facture
Si vous ne connaissez pas vos kWh, regardez votre dépense annuelle d’énergie et de carburant. Au-delà d’environ 200 000 € HT par an, le seuil de 2,75 GWh est souvent atteint ; en dessous de 150 000 €, il l’est rarement. Ce repère ne remplace pas le calcul : un site très électrique et un parc de camions n’ont pas le même prix du kWh.
Qui est surpris par la nouvelle règle
- Les PME industrielles et agroalimentaires (chauffe, séchage, froid).
- Les transporteurs et les entreprises de logistique, par le carburant de leurs véhicules.
- Les entreprises qui étaient exemptées par l’ancien critère de taille (250 salariés, ou 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan).
Questions fréquentes
Quelles entreprises doivent faire un audit énergétique ?
Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, le critère n’est plus la taille de l’entreprise mais sa consommation : toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint 2,75 GWh, calculée sur les trois dernières années civiles, doit réaliser un audit tous les quatre ans, sauf si elle dispose d’un système de management de l’énergie certifié.
Quelle était la date limite ?
Le premier audit devait être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026. Une entreprise en retard doit régulariser ; en cas de contrôle, la DREAL commence par une mise en demeure.
Quelles énergies faut-il compter ?
Toutes les énergies finales : électricité, gaz (en pouvoir calorifique inférieur), fioul, carburants des véhicules, vapeur et chaleur achetées. Le calcul se fait par entité juridique (SIREN) : chaque filiale est comptée séparément.
Quelle est la sanction ?
Une sanction administrative prononcée après mise en demeure, prévue à l’article L. 233-4 du Code de l’énergie. Le plafond le plus souvent cité est de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, 4 % en cas de récidive.
Et au-delà de 23,6 GWh ?
Au-delà de 23,6 GWh par an, l’entreprise doit mettre en place un système de management de l’énergie certifié, au plus tard le 11 octobre 2027 : voir la page ISO 50001.
Sources officielles (relevées le 2026-10-24) :
- Ministère de la Transition écologique : audit énergétique des entreprises
- DREAL Nouvelle-Aquitaine : évolution de l’obligation (article 11 de la directive efficacité énergétique)
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