Loi APER : ombrières obligatoires sur les parkings de plus de 1 500 m²

Simulateur : mon parking est-il concerné, et pour quand ?

Les règles en un tableau

Qui: Propriétaire d’un parking extérieur de plus de 1 500 m², ou concessionnaire et délégataire pour un parking en concession.
Quoi: Ombrager au moins 50 % de la surface ; les ombrières photovoltaïques couvrent au moins 35 % de cette moitié (17,5 % du parking).
1 500 à 10 000 m²: 1er juillet 2028, ou 1er janvier 2030 avec contrat et acompte au plus tard le 30 juin 2027 et bon de commande avant le 31 décembre 2027.
10 000 m² et plus: 1er juillet 2026, ou 1er janvier 2028 avec contrat signé au plus tard le 30 juin 2026 et commande avant le 31 décembre 2026.
Sanction: Amende annuelle jusqu’à 20 000 € (moins de 10 000 m²) ou 40 000 € (10 000 m² et plus), jusqu’à la mise en conformité.
Exonérations: Contraintes techniques ou patrimoniales, coût économiquement inacceptable, ombrage par des arbres sur la moitié du parking, suppression programmée.

Ce qui a changé avec la loi du 26 novembre 2025

La loi de simplification du 26 novembre 2025 a réécrit l’article 40. Trois changements comptent pour un propriétaire :

Moins de panneaux exigés. Les ombrières photovoltaïques ne couvrent plus toute la moitié du parking, mais au moins 35 % de cette moitié ; le reste peut être végétalisé.
Un délai supplémentaire pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², jusqu’au 1er janvier 2030, à condition de s’engager tôt : contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 décembre 2027, avec des panneaux répondant aux critères techniques, environnementaux et d’approvisionnement fixés par décret.
Le plan local d’urbanisme ne peut plus interdire ou limiter ces ombrières.

Beaucoup de pages en ligne décrivent encore l’ancien régime. Si une source vous parle d’ombrières photovoltaïques sur toute la moitié du parking, elle n’est pas à jour.

Pourquoi le 30 juin 2027 est la vraie date

Pour un parking de 1 500 à 10 000 m², l’échéance officielle est le 1er juillet 2028. Mais le délai supplémentaire jusqu’en 2030 n’est ouvert qu’aux propriétaires qui ont signé un contrat avec acompte au plus tard le 30 juin 2027. Passé cette date, il n’y a plus de marge : il faut que les ombrières soient en place le 1er juillet 2028.

Une installation demande une étude, une autorisation d’urbanisme, une demande de raccordement et un chantier. Les retours de terrain parlent de plusieurs mois pour le raccordement seul. Commencer l’étude fin 2026 laisse le temps de comparer des offres avant de signer.

Trois façons de financer les ombrières

Montage	Ce que vous payez	Ce que vous recevez	À vérifier
Tiers-investissement	Rien à l’installation : un producteur construit et exploite	Un loyer pour l’occupation du parking	Durée du bail (souvent 20 à 30 ans), remise en état, garantie financière du producteur, qui paie l’amende en cas de retard
Autoconsommation	L’installation, ou un contrat de vente d’électricité	Une électricité produite sur place, consommée par le magasin ou le site	Profil de consommation de jour, raccordement, maintenance
Achat et revente	L’installation	Le revenu de la vente d’électricité	Accès aux appels d’offres de la CRE, très sélectifs pour les ombrières

Avant de signer, demandez par écrit qui supporte la sanction si le chantier prend du retard pour une cause qui ne vous est pas imputable, et ce que devient le parking à la fin du contrat.

Questions fréquentes

Quels parkings sont concernés par la loi APER ?

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², quelle que soit leur activité (commerce, entreprise, clinique, collectivité). Les parkings couverts, souterrains ou intégrés à un bâtiment ne sont pas visés.

Quelle surface faut-il couvrir de panneaux solaires ?

La moitié au moins de la surface du parking doit être ombragée. Les ombrières qui produisent de l’énergie renouvelable doivent couvrir au moins 35 % de cette moitié, soit 17,5 % du parking ; le reste peut être ombragé par des dispositifs végétalisés.

Quelle est la date limite pour un parking de 1 500 à 10 000 m² ?

Le 1er juillet 2028. Elle peut être repoussée au 1er janvier 2030 si un contrat d’engagement avec acompte est signé au plus tard le 30 juin 2027 et un bon de commande avant le 31 décembre 2027, pour des panneaux répondant aux critères fixés par décret.

Et pour un parking de 10 000 m² ou plus ?

L’échéance était le 1er juillet 2026. Le délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2028 supposait un contrat avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026 et un bon de commande avant le 31 décembre 2026.

Quelle amende en cas de non-respect ?

Une sanction pécuniaire annuelle, due chaque année jusqu’à la mise en conformité, plafonnée à 20 000 € pour un parking de moins de 10 000 m² et à 40 000 € au-delà, proportionnée à la gravité du manquement.

Peut-on être exonéré ?

Oui, notamment en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères, si l’installation ne peut pas être réalisée dans des conditions économiquement acceptables, si la moitié du parking est déjà ombragée par des arbres, ou si sa suppression ou sa transformation est programmée. Le propriétaire doit justifier qu’il remplit les critères fixés par décret.

Qui doit respecter l’obligation pour un parking en concession ?

Le concessionnaire ou le délégataire. L’obligation s’applique à la conclusion ou au renouvellement du contrat, et le 1er juillet 2028 si le contrat est conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2026.

Voir aussi

Vérifier toutes les obligations énergie de votre site (parking, bâtiment, audit).
Le calendrier de toutes les échéances.
Décret tertiaire si votre bâtiment dépasse 1 000 m².

Sources officielles (relevées le 2026-10-24) :

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