Décret tertiaire : êtes-vous concerné, et que devez-vous faire ?
Dès 1 000 m² d’activité tertiaire, propriétaires et occupants doivent déclarer leurs consommations chaque année et les réduire de 40 % d’ici 2030.
Concerné si votre site cumule au moins 1 000 m² d’activité tertiaire. Déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre. Objectif : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. Amende jusqu’à 7 500 € pour une entreprise, et publication du nom.
Mis à jour le 2026-10-24.
Les règles en un tableau
- Seuil
- 1 000 m² de surface de plancher d’activité tertiaire, cumulée sur un bâtiment ou un même site.
- Qui
- Le propriétaire et l’occupant (bailleur et locataire), qui se répartissent les obligations.
- Déclaration
- Chaque année sur OPERAT, avant le 30 septembre, pour les consommations de l’année précédente.
- Objectifs
- -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence (2010 au plus tôt), ou une valeur absolue par catégorie d’activité.
- Sanctions
- Mise en demeure, publication du nom, amende jusqu’à 1 500 € (personne physique) ou 7 500 € (personne morale).
Ce que montrent les déclarations
Fin janvier 2026, environ 340 000 entités étaient déclarées sur OPERAT. L’ADEME estime pourtant que le remplissage ne couvre que 50 à 60 % du parc concerné : une large part des bâtiments assujettis n’a encore rien déclaré, surtout parmi les petites structures propriétaires de leurs locaux et les locataires qui pensent que le bailleur s’en charge.
Par où commencer
- Vérifier le seuil : additionnez les surfaces tertiaires du bâtiment ou du site.
- Clarifier qui fait quoi avec le bailleur ou le locataire, par écrit.
- Créer le compte OPERAT et déclarer les consommations : le pas-à-pas de la déclaration.
- Choisir l’année de référence la plus favorable et bâtir un plan d’actions (réglages, GTB, travaux).
Si votre chauffage ou votre climatisation dépasse 70 kW, le décret BACS impose aussi un système d’automatisation : les deux obligations se préparent ensemble.
Questions fréquentes
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Les propriétaires et les occupants de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments d’un même site qui accueillent des activités tertiaires sur une surface cumulée d’au moins 1 000 m² : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, logistique de tertiaire, bâtiments publics.
Quels objectifs faut-il atteindre ?
Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie à partir de 2010, ou atteindre une valeur de consommation fixée par arrêté pour la catégorie d’activité.
Qui doit déclarer, le propriétaire ou le locataire ?
Les deux sont assujettis. Ils se répartissent les déclarations et les actions par contrat, mais doivent échanger les données de consommation. Dans un bail commercial, la répartition est souvent précisée dans l’annexe environnementale.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Après mise en demeure, le préfet peut publier le nom des assujettis défaillants (« name and shame ») et prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Où se fait la déclaration ?
Sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, chaque année avant le 30 septembre, pour les consommations de l’année précédente.
Sources officielles (relevées le 2026-10-24) :
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire)
- Ministère : présentation du dispositif Éco énergie tertiaire
- Plateforme OPERAT (ADEME)
- ADEME : OPERAT, bilan des déclarations 2024-2025
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