Quelles obligations énergie pour votre site ?
Quatre obligations visent les sites professionnels, chacune avec son seuil et sa date. Remplissez ce que vous connaissez, le reste est ignoré.
Vos obligations en une minute
Remplissez ce que vous connaissez. Les champs laissés vides sont ignorés.
Les quatre seuils à connaître
| Obligation | Seuil | Échéance |
|---|---|---|
| Ombrières de parking | Parking en plein air de plus de 1 500 m² | 1er juillet 2028 ; 2026 au-delà de 10 000 m² |
| Décret tertiaire | 1 000 m² d’activité tertiaire | Chaque 30 septembre ; -40 % en 2030 |
| Décret BACS | Chauffage ou climatisation de plus de 70 kW | 2025 au-delà de 290 kW ; 2030 entre 70 et 290 kW |
| Audit énergétique | 2,75 GWh par an ; ISO 50001 à 23,6 GWh | 11 octobre 2026 ; 11 octobre 2027 |
Une même entreprise peut cumuler les quatre. C’est fréquent pour une PME industrielle propriétaire de son site, avec des bureaux, un grand parking et une forte consommation.
Textes et sources, relevés le 24 octobre 2026
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), art. 40, version en vigueur depuis le 28/11/2025
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire)
- Ministère : présentation et guide du décret BACS
- Ministère de la Transition écologique : audit énergétique des entreprises
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