Décret BACS : la GTB est-elle obligatoire pour votre bâtiment ?
Bâtiment tertiaire avec un chauffage ou une climatisation de plus de 290 kW : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Entre 70 et 290 kW : échéance repoussée au 1er janvier 2030. Dispense si le retour sur investissement dépasse 10 ans.
Mis à jour le 2026-10-24. Le report à 2030 résulte du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
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Les règles en un tableau
- Qui
- Bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW.
- Plus de 290 kW
- Obligation depuis le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants.
- 70 à 290 kW
- 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2027).
- Ce qu’il faut
- Un système d’automatisation et de contrôle qui suit, enregistre et analyse les consommations par zone, détecte les pertes d’efficacité et permet d’arrêter ou de moduler les équipements.
- Dispense
- Temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, démontré par une étude.
- Financement
- Certificats d’économies d’énergie, fiche BAT-TH-116 (GTB de classe A ou B).
Le report à 2030 change l’argument, pas l’intérêt
Pour un bâtiment entre 70 et 290 kW, il n’y a plus d’urgence réglementaire avant 2030. Une GTB reste pourtant l’un des leviers les plus directs pour atteindre l’objectif de -40 % du décret tertiaire en 2030 : les deux échéances tombent la même année.
Questions fréquentes
Quels bâtiments sont soumis au décret BACS ?
Les bâtiments tertiaires, marchands ou non, dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, a une puissance nominale supérieure à 70 kW.
Quelle est la date limite ?
Au-delà de 290 kW, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025. Entre 70 et 290 kW, l’échéance pour les bâtiments existants a été repoussée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025.
Peut-on être dispensé ?
Oui, si une étude démontre que le temps de retour sur investissement de l’installation dépasse 10 ans, aides déduites.
Qui doit installer le système, le propriétaire ou le locataire ?
Le propriétaire des équipements de chauffage et de climatisation, qui peut être le bailleur ou le preneur selon le bail.
Une GTB peut-elle être financée par les CEE ?
Oui, par la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 pour un système de classe A ou B. La prime couvre une partie du coût ; la bonification qui rendait parfois l’installation gratuite a pris fin.
Sources officielles (relevées le 2026-10-24) :
- Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (décret BACS)
- Ministère : présentation et guide du décret BACS
- Guide BACS du ministère, janvier 2026
- Banque des Territoires : calendrier des systèmes d’automatisation décalé à 2030
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