Déclaration OPERAT : la date limite et les étapes
La déclaration se fait sur operat.ademe.fr chaque année avant le 30 septembre. Prochaine date limite : 30 septembre 2027, pour les consommations de 2026. Elle peut être confiée à un prestataire.
Mis à jour le 2026-10-24.
Les étapes
- Créer un compte sur OPERAT pour la structure (SIREN) et, le cas échéant, donner accès au bailleur, au locataire ou à un mandataire.
- Déclarer les entités fonctionnelles : chaque bâtiment ou partie de bâtiment avec sa surface et son activité.
- Saisir les consommations annuelles par énergie, à partir des factures ou des données des gestionnaires de réseau.
- Renseigner l’année de référence et les indicateurs d’intensité d’usage, qui servent à moduler l’objectif.
- Télécharger l’attestation annuelle générée par la plateforme.
Les erreurs fréquentes
- Penser que le bailleur déclare pour le locataire, ou l’inverse, sans accord écrit.
- Oublier une énergie : gaz, fioul, réseau de chaleur, en plus de l’électricité.
- Choisir une année de référence par défaut, alors qu’une année plus consommatrice rend l’objectif plus accessible.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de déclaration sur OPERAT ?
Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente. La prochaine date limite est le 30 septembre 2027, pour les consommations de 2026.
Peut-on confier la déclaration à un prestataire ?
Oui. La déclaration peut être déléguée à un mandataire (bureau d’études, fournisseur d’énergie, gestionnaire) qui agit pour le compte de l’assujetti.
Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré ?
Le préfet peut mettre en demeure l’assujetti, publier son nom et prononcer une amende jusqu’à 7 500 € pour une personne morale. Il reste possible de régulariser en déclarant sur la plateforme.
Quelles données faut-il avoir sous la main ?
Les surfaces et activités de chaque entité, les consommations annuelles par énergie (factures ou données des gestionnaires de réseau), et les indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité.
Pour comprendre les obligations de fond (objectifs, seuil, sanctions), voir le décret tertiaire.
Sources officielles (relevées le 2026-10-24) :
- Plateforme OPERAT (ADEME)
- ADEME : OPERAT, bilan des déclarations 2024-2025
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire)
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